Biens immobilisés et équipement
48(1)Une régie régionale de la santé peut acquérir ou aliéner des biens immobilisés ou de l’équipement conformément au plan régional de la santé et d’affaires.
48(2)Une régie régionale de la santé qui vend des éléments d’actif utilise le produit de la vente conformément au plan régional de la santé et d’affaires.
2002, ch. R-5.05, art. 48